Répertoire de publications de recherche en accès libreDivulgation d'un acte répréhensible auprès de l'Université TÉLUQ
La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, entrée en vigueur en 2017, prévoit deux recours permettant à une personne de faire une telle divulgation, soit au sein de l'organisme public, soit directement auprès du Protecteur du citoyen.
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
Selon la loi, un acte répréhensible est : tout acte commis par un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un contrat pour l'organisme public qui cause ou est susceptible de causer du tort à cet organisme. Il peut s'agir de :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement;
- Un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens de l'organisme public;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l'organisme public, y compris un abus d'autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
- Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci‑haut.
La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple une divulgation dont l'objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l'effectue.
La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programmes du gouvernement ou de l'organisme public.
La divulgation ne peut non plus porter sur un acte qui fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics
Comment divulguer un acte répréhensible?
Afin d'encadrer et de faciliter l'exercice des deux recours prévus par la loi, l'Université TÉLUQ a mis en place la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles.
Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles
Tout membre du personnel de l'Université TÉLUQ peut s'adresser, de façon confidentielle, à Me Éric Choinière, conseiller juridique et personne désignée responsable du suivi des divulgations, en remplissant le formulaire de divulgation et en lui transmettant celui-ci par la poste ou par courrier interne, dans une enveloppe scellée portant la mention « Confidentiel ».
Coordonnées où envoyer un formulaire de divulgation :
« CONFIDENTIEL »
Responsable du suivi des divulgations
Direction des affaires externes et Secrétariat général
455, rue du Parvis, bureau 6263
Québec (Québec) G1S 1A3
1 800 665-4333, poste 5325 (sans frais au Québec)
Le formulaire peut aussi être transmis à l’adresse courriel suivante : Eric.Choiniere@teluq.ca.
Le membre du personnel qui effectue une divulgation à la personne responsable du suivi des divulgations doit s'identifier auprès de cette personne uniquement et indiquer de quelle manière il a obtenu les renseignements faisant l'objet de la divulgation. À la suite de cette divulgation, la personne responsable du suivi des divulgations procédera à la vérification des faits. Elle doit assurer la confidentialité de l'identité du membre du personnel qui effectue la divulgation, de même que celle de la personne mise en cause par les divulgations.
Le membre du personnel qui souhaite effectuer une divulgation anonyme peut aussi s'adresser directement au Protecteur du citoyen.
Divulgation d'un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen
Les personnes qui ne sont pas membres du personnel de l'Université TÉLUQ et qui souhaitent effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l'être à l'égard de l'Université TÉLUQ doivent s'adresser directement au Protecteur du citoyen.
Confidentialité et protection contre les représailles
La personne responsable du suivi des divulgations est tenue à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité : de l'identité du membre du personnel qui effectue la divulgation, de l'identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.
De plus, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles, notamment contre les représailles de la part de son employeur.
Source : Comment dénoncer un acte fautif | Protecteur du citoyen